Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Ai sensi del D.Lgs.6 settembre 2005, n. 206 (Codice del Consumo), in ottemperanza a quanto disposto dal art. 47 del medesimo decreto si Aux termes du D.Lgs.6 settembre 2005, n. 206 (Code italien de la Consommation), en conformité avec les dispositions de l’art. 47 du même décret informe le Consommateur qu’il pourra exercer librement et sans aucun motif le droit de rétractation, en communiquant à Bitrabi Innovation Group SRL par lettre recommandée A.R. dans les 10 jours ouvrables (ne sont pas les jours ouvrables, le samedi, le dimanche et les jours fériés) à compter du jour de la réception du Produit acheté, conformément aux articles. 64 et 67 et suiv. du Code de la Consommation (italien).

Le droit de rétractation pourra être exercé, dans le même délai, y compris par télégramme ou par télécopieur au numéro 0534/37428 ou par courrier électronique, à l’adresse info@bitrabi.com, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée A.R. dans les quarante-huit heures de travail suivantes. La lettre recommandée est considérée comme expédiée en temps utile si elle est livrée à la poste dans les délais prévus par le Code (italien) du Consommateur. Sont à la charge du Consommateur les frais d’envoi de la lettre recommandée et de la télécopie et tous autres frais accessoires ou supplémentaires.

Le retour du Produit devra être préalablement autorisé par écrit par Bitrabi Innovation Group SRL, qui devra vérifier la légalité du retrait exercé par le Consommateur.Le Produit devra retourner à Bitrabi Innovation Group SRL au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception du bien. Aux fins de l’expiration du délai, la marchandise est considérée comme retournée au moment où elle est livrée au bureau de poste acceptant ou à l’expéditeur.

Aucune restitution, même si est autorisée, ne sera pas acceptée si le document d’accompagnement du Produit ne contient pas les informations suivantes:

  • Nº. d’autorisation de retour communiquée au Consommateur par Bitrabi Innovation Group SRL;
  • N ° du document de transport;
  • Quantité et type du Produit retourné;
  • Document fiscal d’achat;
  • Coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le virement pour le remboursement du prix (code CIN – ABI – CAB – IBAN, Swift, Compte courant du titulaire de la facture – nom de Banque)
  • Il est nécessaire d’apposer sur les colis expédiés, de façon évidente, le numéro de l’Ordre. Pour l’expédition, il est recommandé d’utiliser un transporteur ou tout autre moyen approprié pour permettre la traçabilité de l’expédition.Bitrabi Innovation Group SRL ne pourvoira pas au remboursement du Produit objet de la rétractation, si ne reçoit pas la livraison correspondante.

Bitrabi Innovation Group SRL pourvoira à créditer le Consommateur du montant correspondant à la valeur de la marchandise résultant du document fiscal d’achat, après réception du Produit et de l’envoi de la recommandé a.r. contenant la déclaration de rétractation.

ATTENTION: les frais de retour du Produit et tous autres frais accessoires ou supplémentaires sont à la charge du Consommateur. Le droit de rétractation ne peut être exercé seulement si le Produit est parfaitement intact dans toutes les parties et dans un état normal de conservation. Le Produit retourné ne doit pas être démuni de son emballage ou de ses parties, ni porter de marques d’altération. Si Bitrabi Innovation Group SRL reçoit le Produit de retour soudé, trafiqué, endommagé ou récupéré par des composants ou pièces déjà assemblés ou utilisés de manière incorrecte, ne remboursera pas le montant payé pour l’achat et le Produit sera restitué au Consommateur à ses frais.

Le Produit devra retourner au siège de Bitrabi Innovation Group SRL et voyagera à frais, risque et et péril du Consommateur.

En cas de retour d’un Produit de hors Italie, celui-ci devra être délivré “Retour Dédouané” (DDP) à Gaggio Montano au siège de Bitrabi Innovation Group SRL selon les termes et conditions des Incoterms dans la dernière révision émise par la Chambre de Commerce Internationale de Paris, qui régissent les présentes Conditions Générales de Vente et en font partie intégrante et substantielle.

MARCHANDISE RENDU
toutes les réclamations relative à l’état de l’emballage et/ou aux quantités et/ou à la typologie des Produits devront être communiquées à Bitrabi Innovation Group SRL par lettre recommandée A.R. au plus tard 8 jours à compter de la date d’achat du Produit, ou si est différente, de la date de livraison de celui-ci.

Il est entendu que toutes les réclamations et/ou contestations ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler le paiement effectué.

Le retour du Produit devra être préalablement autorisé par écrit par Bitrabi Innovation Group SRL qui attribuera un numéro d’autorisation au retour.Les retours non autorisés seront refusés.

Pour l’expédition, il est recommandé d’utiliser un transporteur ou tout autre moyen approprié pour permettre la traçabilité de l’expédition.Bitrabi Innovation Group SRL n’acceptera aucune réclamation si elle ne reçoit pas la livraison du Produit contesté.

Le document d’accompagnement du Produit doit contenir les informations suivantes:

  • N° d’autorisation au retour communiqué à l’Acheteur par Bitrabi Innovation Group SRL ;
  • N° du document de transport du Produit;
  • Motifs de la contestation;
  • N° de série du Produit;
  • Quantité et modèle du produit retourné;
  • Document fiscal prouvant l’achat du Produit.

Bitrabi Innovation Group SRL se réserve le droit de vérifier la légalité de la plainte une fois reçu et inspecté le Produit.

RÉPARATIONS NON COUVERTES PAR LA GARANTIE

En cas de réparations non couvertes par la garantie Bitrabi Innovation Group SRL informera au Client les coûts et les délais prévus pour la restauration du Produit. Si le Client ne communique pas à Bitrabi Innovation Group SRL son acceptation écrite des coûts et le délai comme indiqué ci-dessus dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la communication correspondante, Bitrabi Innovation Group SRL pourvoira à restituer le Produit au Client avec des coûts de transport à chargement de ce dernier.

CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT ET DOCUMENTS

Les images des Produits publiées sur le site www.bitrabi.com ont le caractère d’indications approximatives.

FORCE MAJEURE – ADAPTATION AUX LOIS ET AUX NORMES JURIDIQUES

Bitrabi Innovation Group SRL ne sera pas responsable, sauf négligence grave, de la non-exécution du contrat si celle-ci rèsulte:
a) d’affaires qui ne peuvent raisonnablement être imputées à Bitrabi Innovation Group SRL:
b) de la nécessité de se conformer aux lois, règlements, ordres, actes ou requêtes prioritaires de toute autorité gouvernementale, civile ou militaire ou organisation qui en dépend;
c) des actions ou omissions de l’Acheteur;
d) les causes de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les grèves ou les lock-out similaires, les manifestations, fermetures ou modifications de l’entreprise, les embargos, les guerres, les troubles populaires, les retards ou les carences des transports, impossibilité d’obtenir de la main-d’œuvre ou du matériel à partir des sources habituelles de Bitrabi Innovation Group SRL.

LIEU DE PERFECTIONNEMENT DE LA VENTE

La vente s’entend, à chaque effet, perfectionnée à Bitrabi Innovation Group SRL loc. casona 1065/A 40041 Gaggio Montano (BO)

CONFORMITE A LA LOI ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Bitrabi Innovation Group SRL garantit que le produit est conforme à la loi italienne et communautaire.

Bitrabi Innovation Group SRL ne garantit pas la conformité et le respect du Produit à des normes différentes de celle indiquée ci-dessus.

L’Acheteur s’engage donc à respecter:

  • toutes les lois sur l’exportation, ainsi que les restrictions et réglementations imposées par/les pays/et où le Produit transitera et/ou devra être livré;
  • toutes les lois, réglementations et autres dispositions en vigueur dans le/les pays/les où le Produit devra être utilisé.

Bitrabi Innovation Group SRL décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Produits dans des pays où il existe des réglementations restrictives sur son utilisation.
Bitrabi Innovation Group SRL ne pourra donc être tenue pour responsable du paiement d’éventuelles sanctions, impôts, taxes, taxes et droits de douane ou de tout autre droit ou montant dû pour le non-respect d’éventuelles règles locales par l’Acheteur.

Bitrabi Innovation Group SRL décline également toute responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect résultant d’une utilisation imprudente ou impropre des Produits à des tiers, des personnes, des biens ou des animaux.

JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Pour tout différend survenant au sujet de l’exécution et/ou de l’interprétation et/ou de la validité des présentes conditions et des contrats de vente en vertu de celles-ci seront applicables, à titre exclusif, la LOI ITALIENNE, Le tribunal DE BOLOGNA sera le seul compétent.